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À cet effet, elles ne sont pas frappées par les impots issus de la disposition de la loi fiscale. Mais néanmoins, le titre foncier d’une sci ne rapporte pas sinistre dans l’élaboration de la disposition fiscale. La déclaration 2072, instituée cette annee est un alternatif de protection des sci et donc peut se faire en ligne.
Il est tout à faire possible d’exempter sa société lorsque le recours au suivi de la déclaration 2072 est régi par le regime des impots. De plus, le gérant d’une société doit remplir chaque année le formulaire Cerfa n° 2072 ou faire une demande en ligne. Cela permettra de consigner les valeurs des services d’impôts au dirigeant aux autorités financières.